Conditions de location de la maison de vacances en Alsace
La réservation que vous souhaitez effectuer concerne le meublé de tourisme Elisa de classement préfectoral 3 *** géré par le propriétaire.
Ce logement est conforme à la description faite sur ce site internet.
N'hésitez pas à nous contacter pour toutes précisions, c'est avec plaisir que nous vous répondrons au plus vite.
Vous pouvez suivre et voir l'ensemble de vos droits ainsi que ceux du propriétaire sur vosdroits.service-public.fr
Article 1:
Le contrat de location est réservé à l'usage exclusif d'un séjour saisonnier en meublé de tourisme.
Article 2: Période de location
Le locataire qui signe ce contrat qui, conclu pour une durée déterminée, ne pourra d'aucune façon se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans la location à l'issue de la période prévue initialement , sauf accord préalable du propriétaire.
Article 3: Terme du contrat
La réservation devient définitive dès que le locataire aura fait parvenir au propriétaire les arrhes qui correspondent à envion 25% du montant total de la location ainsi qu'un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur celui-ci. Le deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. Les arrhes sont considérées comme dédit à valoir sur le prix de la location.
La location conclue entre les deux parties par le présent contrat ne peut en aucun cas bénéficier même en partie à des tiers, que ce soit des personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier article sera susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux préjudices du locataire, les arrhes versées restent définitivement acquis au propriétaire.
Article 4: Annulation produite par le locataire
Chaque annulation doit être signifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au propriétaire mentionné sur le présent contrat.
a) annulation avant l'arrivée dans la location : les arrhes restent acquis au propriétaire et celui-ci peut à nouveau disposer de son meublé de tourisme.
b) si le séjour est abrégé, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 5: Annulation produite par le propriétaire
Le propriétaire remboursera le double des arrhes au locataire.
Article 6: Arrivée dans la location
Le locataire se présente le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le contrat. En cas d'arrivée différée ou tardive, le locataire prévient le propriétaire.
Article 7: Règlement du solde de la location
Le solde est versée à l'entrée dans la location. Si le locataire ne règle pas le solde à son arrivée, le propriétaire dispose à nouveau de la location sans rembourser le montant des arrhes versées.
Article 8: Etat des lieux
Un inventaire est établi et signé en présence des deux parties, à l'arrivée et au départ de la location. En cas de litige, cet inventaire constitue la seule référence concernant l'état des lieux.
L'état de propreté de la location à l'arrivée du locataire devra être constaté dans cet état des lieux.
Vous avez la possibilité de prendre une option ménage au tarif de 25 euros. Si vous ne prenez pas cette option le logement doit être laissé propre et le ménage effectué avant le départ. Dans le cas contraire, ces frais de ménage de 25€ seront déduits sur la caution.
Article 9: Caution ou dépôt de garantie
A l'arrivée du locataire, une caution dont le montant (150€) est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. A la suite de l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, cette caution est restituée, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (avant l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, la caution est renvoyée par le propriétaire dans un délai qui n'excède pas une semaine.
Article 10: Jouissance des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 11: Capacité d'accueil
Le présent contrat est établi pour une capacité de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse cette capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou éventuellement demander un supplément de tarification. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l'initiative du client.
Article 12: Animaux
Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans ce gîte. En cas de non respect, le propriétaire peut refuser la location sans remboursement des arrhes.
Article 13: Assurance dommages
Le locataire est responsable de tous les dommages qui peuvent survenir de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance de type villégiature qui l'assure pour ces différents risques.
Article 14: Paiement des charges
En fin de séjour, le locataire acquitte auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le contrat et
un justificatif sera remis par le propriétaire.
Article 15: Litiges
Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location, doit être soumise à l’ORGANISME DE CLASSEMENT dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à l’arbitrage de l’ORGANISME DE CLASSEMENT qui essayera de trouver un accord amiable.